{"id":1422,"date":"2020-08-08T12:07:25","date_gmt":"2020-08-08T10:07:25","guid":{"rendered":"https:\/\/lpokyc.com\/?page_id=1422"},"modified":"2020-10-05T19:08:30","modified_gmt":"2020-10-05T17:08:30","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"<pre class=\"wp-block-preformatted\"> \nDirectrice de publication Mme Adjoua Kouame  \nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: +44 7949 474857\nEmail\u00a0: <a href=\"mailto:contact@lpokyc.com\">contact@lpokyc.com<\/a>\n \n \nLe site http\/\/www.lpokyc.com est h\u00e9berg\u00e9 par <em>PlanetHoster<\/em>\nAdresse\u00a0:\u00a04416 Louis-B.-Mayer Laval, Qu\u00e9bec Canada H7P 0G1.<a href=\"https:\/\/www.planethoster.com\/\"> https:\/\/www.planethoster.com\/  <\/a>\n \n \n<strong>CONDITIONS D'UTILISATIONS<\/strong>\nLes pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialit\u00e9 forment votre contrat avec Legal Advisors (si vous \u00eates Avocat acceptant les r\u00e9servations de prestations par le biais du Site LPOKYC, ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 vous en plus des conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de vente que vous avez accept\u00e9es lors de votre inscription). 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CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION<\/strong>\n<strong>D\u00e9finitions<\/strong>\n\u00ab<em><strong>Legal Advisors<\/strong><\/em>\u00bb: d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Legal Advisors Ltd dont le nom commercial est LPOKYC.\n<em><strong>\u00abSite LPOKYC\u00bb<\/strong><\/em>: d\u00e9signe l\u2019ensemble des sites web et mobile accessibles \u00e0 l\u2019adresse       \"<a href=\"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/\">https:\/\/www.lpokyc.com<\/a>\" et des applications mobiles et tablettes LPOKYC.\n<em><strong>\u00abUtilisateur\u00bb<\/strong><\/em>: d\u00e9signe toute personne morale ou physique \u00e2g\u00e9e de plus de 18 ans, capable de souscrire des contrats, visitant le Site LPOKYC et\/ou titulaire d\u2019un compte sur le Site LPOKYC en vue d\u2019entrer en contact ou d\u2019\u00eatre mis en relation avec un ou plusieurs avocat(s) afin de lui\/leur confier la r\u00e9alisation d\u2019une mission.\n\u00ab<em><strong>Conditions d\u2019Utilisation<\/strong><\/em>\u00bb: d\u00e9signe l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et conditions particuli\u00e8res d\u2019utilisation.\n\u00ab<em><strong>Contenu LPOKYC<\/strong><\/em>\u00bb: d\u00e9signe les \u00e9l\u00e9ments de la fiche Avocat fournis \u00e0 Legal Advisors par l\u2019avocat ou que le cabinet d\u2019avocat a autoris\u00e9 Legal Advisors \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur le Site LPOKYC, notamment les prix des services juridiques, le nom du cabinet, de l\u2019avocat, le barreau, la sp\u00e9cialisation et toute photo d\u2019illustration.\n\u00ab<em><strong>Contenu Utilisateur<\/strong><\/em>\u00bb : d\u00e9signe l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par l\u2019Utilisateur sur le Site LPOKC, compos\u00e9s notamment de texte, document, image, photo, avis ou droit de r\u00e9ponse.\n\n<strong>Acceptation et modification des Conditions d\u2019Utilisation<\/strong>\nUn service de recherche et de r\u00e9servation en ligne de prestations de LPOKYC est propos\u00e9 par LPOKYC \u00e0 l'Utilisateur, sous r\u00e9serve de son acceptation inconditionnelle des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.\nL'Utilisateur d\u00e9clare et reconna\u00eet avoir lu l'int\u00e9gralit\u00e9 des termes des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation. 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L'Utilisateur en sera alors d\u00fbment inform\u00e9 par la modification des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation et\/ou par l'insertion dans le Site LPOKYC de conditions particuli\u00e8res relatives aux services payants.\n\n<strong>3.<\/strong> <strong>Services et sites tiers<\/strong>\n<strong>3.1\u00a0Services offerts par des tiers<\/strong>\nL'Utilisateur reconna\u00eet que le Site LPOKYC renvoie \u00e0 des prestations de service payantes. En particulier, toute r\u00e9servation effectu\u00e9e sur le Site LPOKYC renvoie \u00e0 une prestation juridique effectu\u00e9e par un tiers avocat\/juriste qui sera payante.\nL\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que tout prix ou gamme de prix concernant un tiers prestataire affich\u00e9 sur le Site LPOKYC n\u2019est fourni qu'\u00e0 titre indicatif et par souci de commodit\u00e9. En aucun cas LPOKYC ne garantit l'exactitude de telles informations.\n<strong>3.2\u00a0Liens vers des sites tiers<\/strong>\nLe Site LPOKYC peut contenir des liens renvoyant \u00e0 des sites g\u00e9r\u00e9s par des tiers. Ces hyperliens sont uniquement propos\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Legal Advisors ne contr\u00f4le pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie priv\u00e9e ou d'autres pratiques de ces sites. La pr\u00e9sence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de faire toutes v\u00e9rifications qui lui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant d\u2019utiliser ces sites et\/ou de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque transaction avec l'un d\u2019eux.\n\n<strong>4.Acc\u00e8s et Utilisation du Site LPOKYC<\/strong>\n<strong>4.1\u00a0Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong>\nL\u2019utilisation du Site LPOKYC est soumise aux conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 cumulatives suivantes : en tant qu\u2019Utilisateur (i) vous avez au moins 18 ans ; (ii) vous disposez de la capacit\u00e9 juridique requise pour vous soumettre \u00e0 des obligations juridiques contraignantes; (iii) et les r\u00e9servations que vous effectuerez sur le Site LPOKYC, pour vous ou pour toute autre personne pour laquelle vous \u00eates l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 agir, seront l\u00e9gitimes.\n<strong>4.2\u00a0Acc\u00e8s au Site LPOKYC<\/strong>\nLegal Advisors se r\u00e9serve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie du Site LPOKYC ou des services offerts sur le Site LPOKYC sans pr\u00e9avis. Legal Advisors se r\u00e9serve de plus le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s au Site LPOKYC, \u00e0 tous les, ou \u00e0 une partie des Utilisateurs pour maintenance, en cas d\u2019urgence (cyberattaque, etc.) ou pour toute autre raison, et ce \u00e0 tout moment.\n<strong>4.3\u00a0Conditions d\u2019ouverture d\u2019un compte<\/strong>\nEn ouvrant un compte, l'Utilisateur accepte, express\u00e9ment et sans r\u00e9serve, les termes des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.\nL'Utilisateur s'engage \u00e0 transmettre des renseignements exacts, \u00e0 jour et v\u00e9ritables notamment sur sa civilit\u00e9, son nom, son ou ses pr\u00e9noms, son adresse email, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, n\u00e9cessaires \u00e0 sa bonne identification, en vue de l'ouverture et du maintien de son compte.\n<strong>4.4\u00a0Confidentialit\u00e9 des identifiants du compte<\/strong>\nLors de la cr\u00e9ation de son compte, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-apr\u00e8s \u00ab Identifiants \u00bb) lui permettant d'acc\u00e9der \u00e0 son compte.\nLes Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent \u00eatre chang\u00e9s que sur demande de l'Utilisateur ou \u00e0 l'initiative de Legal Advisors.\nL'Utilisateur est seul et enti\u00e8rement responsable de l'utilisation de son compte et\/ou des Identifiants le concernant et s'engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour conserver secret ses Identifiants et \u00e0 ne pas les divulguer, \u00e0 qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.\nEn cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute cons\u00e9quence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs d\u00e9lais, la proc\u00e9dure lui permettant de les modifier, qui peut \u00eatre consult\u00e9e par l\u2019Utilisateur dans la rubrique \"Mes informations personnelles\" du compte de l'utilisateur.\n<strong>4.5\u00a0Cl\u00f4ture du compte<\/strong>\nL\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de cl\u00f4turer son compte \u00e0 tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande de cl\u00f4ture de compte par email \u00e0 :\u00a0contact@lpokyc.com \nLegal Advisors s\u2019efforcera de traiter toute demande de cl\u00f4ture de compte dans un d\u00e9lai raisonnable.\nL\u2019Utilisateur est inform\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter de la cl\u00f4ture de son compte, celui-ci ne pourra plus b\u00e9n\u00e9ficier des services offerts par Legal Advisors, ses demandes d\u2019aides juridiques en cours seront annul\u00e9es.\n<strong>4.6 Utilisation prohib\u00e9e<\/strong>\nl\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas :\nutiliser le Site LPOKYC ou ses contenus \u00e0 des fins ill\u00e9gales, ill\u00e9gitimes ou frauduleuses ; d\u00e9poser sur le Site LPOKYC de Contenu Utilisateur ou Contenu avocat\/juriste inexact, ill\u00e9gal et notamment portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, injurieux, ind\u00e9cent, mena\u00e7ant, incitant \u00e0 la haine ou la violence, ou dont les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne lui appartiennent pas et sans la permission expresse du titulaire de droits ; utiliser, surveiller, extraire ou copier l\u2019architecture, le contenu ou les donn\u00e9es du Site LPOKYC ou les actions des Utilisateurs sur le Site LPOKYC \u00e0 l'aide d'un robot, d'une araign\u00e9e, d'un scraper, d\u2019un logiciel espion, d\u2019un enregistreur de frappe clavier ou de tout autre programme ou dispositif automatique ou proc\u00e9d\u00e9 manuel, \u00e0 quelque fin que ce soit; violer les restrictions des fichiers d\u2019exclusion des robots sur le Site LPOKYC ou contourner les mesures visant \u00e0 emp\u00eacher ou limiter l\u2019acc\u00e8s au Site LPOKYC; prendre de mesure qui impose, ou pourrait imposer une charge d\u00e9raisonnable ou excessive aux infrastructures du Site LPOKYC; \u00e9tablir de lien invisible menant au Site LPOKYC pour toute raison; \u00ab encadrer \u00bb, \u00ab refl\u00e9ter \u00bb ou incorporer toute partie du Site LPOKYC dans un autre site; et essayer de modifier, traduire, adapter, r\u00e9viser, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, assembler \u00e0 rebours tout programme logiciel utilis\u00e9 par Legal Advisors en lien avec le Site LPOKYC ou ses services. \n<strong>4.7\u00a0Sanction des manquements contractuels<\/strong>\n<em><strong>4.7.1 Suspension ou arr\u00eat d\u00e9finitif du ou des services du Site LPOKYC<\/strong><\/em>\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de non-respect, total ou partiel, par l'Utilisateur de l'une des obligations ou stipulations pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ou en cas d\u2019ex\u00e9cution par L\u2019Utilisateur d\u2019une ou plusieurs actions prohib\u00e9es pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, ou pour tout autre motif raisonnable Legal Advisors pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du service du Site LPOKYC, et notamment d\u00e9sactiver le compte de l\u2019Utilisateur, sans pr\u00e9avis et sans que l\u2019Utilisateur ne puisse r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 quelconque, et sans pr\u00e9judice des indemnit\u00e9s que Legal Advisors pourrait r\u00e9clamer par ailleurs en justice.\n<em><strong>4.7.2 Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/em>\nSans pr\u00e9judice des sanctions op\u00e9r\u00e9es par Legal Advisors en vertu de l\u2019article 4.7.1, Legal Advisors sera \u00e9galement en droit de r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 compenser le pr\u00e9judice subi.\n\n<strong>5.\u00a0Avis et Contenu Utilisateur<\/strong>\nL'Utilisateur doit suivre les r\u00e8gles suivantes pour publier tout Contenu Utilisateur et notamment tout avis sur le site concernant un avocat\/juriste r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le Site LPOKYC.\n<strong>5.1\u00a0Conditions de publication des avis<\/strong>\nPour publier un avis, l'Utilisateur doit avoir un compte sur le Site LPOKYC qui l'identifie ou avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser un avis par un email envoy\u00e9 par Legal Advisors. \nAfin d'\u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eat et pour des raisons d'objectivit\u00e9 \u00e9videntes, si l'Utilisateur travaille dans le domaine juridique celui-ci n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 publier d'avis sur le Site LPOKYC. \nL'avis doit contenir plus de 200 caract\u00e8res et concerner exclusivement la prestation re\u00e7ue. Tout avis mentionnant une prestation hors LPOKYC pourra \u00eatre refus\u00e9 par Legal Advisors Ltd. \n<strong>5.2\u00a0Motifs de rejet du Contenu Utilisateur<\/strong>\nL\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que son Contenu Utilisateur peut \u00eatre rejet\u00e9 pour les motifs suivants :\nsi les \u00ab Conditions de publication des avis \u00bb \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus ne sont pas respect\u00e9es par l\u2019Utilisateur ; \nsi Legal Advisors estime que sa responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e ; \nsi le Contenu Utilisateur ou les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur comportent des injures ou grossi\u00e8ret\u00e9s ; \nsi le Contenu Utilisateur textuel comporte des caract\u00e8res al\u00e9atoires ou des suites de mots sans aucune signification ; \nsi le Contenu Utilisateur est sans rapport avec l'avocat\/juriste not\u00e9 ; \nsi le Contenu Utilisateur est ou est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre une contrefa\u00e7on ; \nsi l\u2019avis soul\u00e8ve ou si Legal Advisors estime que l\u2019avis comporte des \u00e9l\u00e9ments de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de fraude ; \nsi le Contenu Utilisateur textuel est mal \u00e9crit au point d'en \u00eatre inintelligible ; \nsi un Utilisateur formule un commentaire inappropri\u00e9 sur un autre Contenu Utilisateur ou son auteur ; \nsi le Contenu Utilisateur comporte des informations personnelles ou des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d'aboutir \u00e0 un vol d'identit\u00e9, telles que le nom ou pr\u00e9nom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, une adresse physique pr\u00e9cise ou une adresse email \nsi le Contenu Utilisateur mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses email ou num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone ; ou \nsi le Contenu Utilisateur est clairement du spam. \nPour plus de pr\u00e9cision sur les conditions d\u2019acceptation des photos,\u00a0CLIQUER ICI.\nEn cas d\u2019identification d\u2019un Utilisateur ayant d\u00e9pos\u00e9 un avis frauduleux ou que Legal Advisors estime \u00eatre frauduleux, et apr\u00e8s avoir appliqu\u00e9 les proc\u00e9dures li\u00e9es au rejet ou \u00e0 la suppression d\u2019avis, Legal Advisors pourra d\u00e9sactiver le compte de l\u2019Utilisateur concern\u00e9 et supprimera l\u2019ensemble des avis li\u00e9s \u00e0 cet Utilisateur.\n<strong>5.3\u00a0Mod\u00e9ration des avis<\/strong>\nLegal Advisors n\u2019a aucune obligation de mod\u00e9rer ou de supprimer les avis. Legal Advisors proc\u00e8de \u00e0 une mod\u00e9ration des avis, dans le cadre d\u2019une obligation de moyen, dans le but de s'assurer de la conformit\u00e9 des avis aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis \u00e0 une mod\u00e9ration a priori, par filtres automatiques et, en cas de signalement particulier, \u00e0 une mod\u00e9ration humaine. Le d\u00e9lai de mod\u00e9ration est de 2 semaines au maximum. L'Utilisateur peut demander la mod\u00e9ration d'un avis d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 \u00e0 l'adresse contact@lpokyc.com\u00a0en pr\u00e9cisant les motifs de sa demande de mod\u00e9ration.\nL'Utilisateur qui a publi\u00e9 un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis \u00e0 l'adresse\u00a0contact@lpokyc.com. Si Legal Advisors a connaissance d\u2019une fermeture, liquidation, transfert d'un cabinet, les avis s\u2019y rapportant seront supprim\u00e9s. L'Utilisateur est inform\u00e9 qu'il peut \u00eatre contact\u00e9 par Legal Advisors \u00e0 des fins de v\u00e9rification de l'authenticit\u00e9 de son avis, par email et\/ou par t\u00e9l\u00e9phone. L'Utilisateur est inform\u00e9 que son avis peut \u00eatre transmis \u00e0 des sites partenaires de Legal Advisors et \u00eatre publi\u00e9 sur ces sites partenaires. Afin de faciliter la lecture des avis par les Utilisateurs du Site LPOKYC, l\u2019Utilisateur autorise Legal Advisors \u00e0 publier \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019avis d\u00e9pos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants : date d'inscription au site, nombre d'avis d\u00e9pos\u00e9s, pr\u00e9nom et 1\u00e8re lettre du nom, statut et date du repas. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u2018Informatique et Libert\u00e9s\u2019 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, l'Utilisateur dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs l\u00e9gitimes. L'Utilisateur peut exercer ces droits \u00e0 l'adresse suivante\u00a0contact@lpokyc.com\u00a0en indiquant bien \u00ab demande de droit d\u2019acc\u00e8s \u00bb dans la ligne d\u2019objet.\n<strong>5.4 Droit de r\u00e9ponse<\/strong>\nChaque Avocat\/juriste dispose d'un droit de r\u00e9ponse afin notamment de :\ndonner sa version des faits ; \nremercier le consommateur pour sa contribution ; et\/ou \nindiquer les \u00e9ventuels changements intervenus depuis la r\u00e9daction de l'avis. \nLe droit de r\u00e9ponse doit \u00eatre exerc\u00e9 dans les 3 mois de la diffusion de l\u2019avis auquel il r\u00e9pond par le biais de l\u2019outil<a href=\"https:\/\/login.theforkmanager.com\/\"> <\/a>\u00a0, ou en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse email\u00a0contact@lpokyc.com,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant. La demande d\u2019exercice du droit de r\u00e9ponse par email doit comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :\nr\u00e9f\u00e9rences de l'avis ; identification de son auteur ; mention des dossiers contest\u00e9s ; \nteneur de la r\u00e9ponse sollicit\u00e9e (la r\u00e9ponse ne peut \u00eatre plus longue que l'avis de l'Utilisateur auquel elle r\u00e9pond). \nLa r\u00e9ponse devra \u00eatre conforme aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation et sera mod\u00e9r\u00e9e dans les m\u00eames conditions que les avis des Utilisateurs et publi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la suite de l\u2019avis auquel elle r\u00e9pond.\n\n<strong>5.6\u00a0Note des Avocats\/Juristes <\/strong> \nChaque Utilisateur ayant r\u00e9serv\u00e9 une prestation juridique via le Site LPOKYC et le r\u00e8glement de ses honoraires est invit\u00e9 \u00e0 donner une note correspondant \u00e0 son exp\u00e9rience de consommation.\nL\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que la note indiqu\u00e9e sur le Site LPOKYC \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de chaque Avocat\/Juriste correspond \u00e0 une moyenne pond\u00e9r\u00e9e des notes donn\u00e9es.\n<strong>5.7\u00a0Utilisation du Contenu Utilisateur<\/strong>\nL\u2019utilisateur convient qu\u2019en publiant le Contenu Utilisateur sur le Site LPOKYC il accorde automatiquement \u00e0 LPOKYC, une autorisation irr\u00e9vocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie p\u00e9cuniaire d\u2019utiliser, de copier, d\u2019afficher, d\u2019adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir, d'incorporer \u00e0 des publicit\u00e9s ou autres documents, de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de celui-ci, de mettre en valeur, de distribuer ledit Contenu Utilisateur, dans le monde entier, mais aussi de permettre \u00e0 des tiers d\u2019agir de m\u00eame, et ce sur tout support en ligne ou non. En outre, en publiant un Contenu Utilisateur sur le Site LPOKYC, l\u2019Utilisateur accorde automatiquement \u00e0 Legal Advisors tous les droits n\u00e9cessaires pour interdire tout affichage, agr\u00e9gation, copie ou exploitation ult\u00e9rieure dudit Contenu Utilisateur par un tiers \u00e0 quelque fin que ce soit. L\u2019Utilisateur s\u2019interdit d\u2019exercer son droit moral sur le Contenu Utilisateur de mani\u00e8re incompatible avec les autorisations ci-dessus accord\u00e9es. L\u2019utilisateur d\u00e9clare et garantit qu\u2019il est en droit d\u2019accorder les autorisations ci-dessus accord\u00e9es.\n \n<strong>6.\u00a0Politique de Confidentialit\u00e9<\/strong>\nLegal Advisors a mis en place une Politique de Confidentialit\u00e9 afin de prot\u00e9ger au mieux les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs.\u00a0Cliquer ici, pour consulter notre Politique de Confidentialit\u00e9 actuellement en vigueur, qui s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019utilisation du Site LPOKYC.\n \n<strong>7.\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>\n<strong>7.1\u00a0Respect du droit national et international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>\nL'Utilisateur s'engage \u00e0 ne pas soumettre, copier, revendre, r\u00e9\u00e9diter, ou, en g\u00e9n\u00e9ral, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu, donn\u00e9e, information ou \u00e9l\u00e9ment, re\u00e7u de Legal Advisors ou disponible sur le Site LPOKYC, \u00e0 une autre personne physique ou morale, de tous pays. L'Utilisateur s'engage \u00e0 respecter les dispositions ci-apr\u00e8s relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\n<strong>7.2\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 des droits<\/strong>\nTous les droits, patrimoniaux et moraux, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aff\u00e9rents aux contenus et aux \u00e9l\u00e9ments d'information du Site LPOKYC appartiennent en propre \u00e0 Legal Advisors, sous r\u00e9serve de tout droit patrimonial pouvant appartenir \u00e0 un tiers et pour lesquels la Soci\u00e9t\u00e9 Legal Advisors a obtenu les cessions de droits ou les autorisations n\u00e9cessaires.\nLes droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site LPOKYC et des services fournis par Legal Advisors n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des \u00e9l\u00e9ments du Site LPOKYC.\n<strong>7.3\u00a0Protection de tous les \u00e9l\u00e9ments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.<\/strong>\nTous les \u00e9l\u00e9ments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vid\u00e9os, \u00e9l\u00e9ments sonores, logiciels, mise en page, bases de donn\u00e9es, codes...) contenus sur le Site LPOKYC et dans les sites associ\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit national et international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces \u00e9l\u00e9ments restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Legal Advisors et\/ou de ses partenaires ou conc\u00e9dants.\n<strong>7.4\u00a0Interdiction d'utilisation sans autorisation<\/strong>\nSauf autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de Legal Advisors et\/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut proc\u00e9der \u00e0 une quelconque reproduction, repr\u00e9sentation, r\u00e9\u00e9dition, redistribution, adaptation, traduction et\/ou transformation partielle ou int\u00e9grale, ou un transfert sur un autre support de tout \u00e9l\u00e9ment composant ou pr\u00e9sent sur le Site LPOKYC.\n<strong>7.5\u00a0Sanctions<\/strong>\nL'Utilisateur reconna\u00eet et prend connaissance que le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent article 7 est constitutif d'un acte de contrefa\u00e7on r\u00e9pr\u00e9hensible tant civilement que p\u00e9nalement.\n \n<strong>8.\u00a0Limitations de responsabilit\u00e9<\/strong>\n<strong>8.1\u00a0Avertissement<\/strong>\nIl appartient \u00e0 l'Utilisateur de faire toutes v\u00e9rifications qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque allocation de mission \u00e0 l\u2019un des avocats r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le Site LPOKYC.\nLegal Advisors ne garantit aucunement et de quelque fa\u00e7on que ce soit le Contenu Avocats\/Juriste ou les services et\/ou pratiques commerciales des tiers pr\u00e9sents sur le site LPOKYC. En ce sens, Legal Advisors ne garantit pas \u00e0 l'Utilisateur qu'il soit satisfait des services et\/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite \u00e0 une allocation de mission par le biais du Site LPOKYC.\nLegal Advisors ne garantit aucunement et de quelque fa\u00e7on que ce soit la teneur, l\u2019objectivit\u00e9 ou l\u2019exactitude du Contenu Utilisateur, et notamment des avis d\u00e9pos\u00e9s sur le Site LPOKYC.\n<strong>8.2\u00a0Modification du Site LPOKYC<\/strong>\nToutes les informations contenues sur le Site LPOKYC sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment, compte tenu de l'interactivit\u00e9 du Site LPOKYC, sans que cela puisse engager la responsabilit\u00e9 de LPOKYC.\n<strong>8.3\u00a0Utilisation du Site LPOKYC<\/strong>\nCompte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du r\u00e9seau Internet, Legal Advisors n'offre aucune garantie d\u2019acc\u00e8s au Site LPOKYC ou de continuit\u00e9 du service, n'\u00e9tant tenue \u00e0 cet \u00e9gard que d'une obligation de moyen.\nLegal Advisors d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de de difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au Site LPOKYC ou pour tout dommage ou perte li\u00e9 \u00e0 l'utilisation ou l'impossibilit\u00e9 d'utiliser le Site LPOKYC ou son contenu, sauf exception pr\u00e9vue par la loi.\nLegal Advisors ne garantit pas que les informations pr\u00e9sent\u00e9es soient d\u00e9taill\u00e9es, compl\u00e8tes, v\u00e9rifi\u00e9es ou exactes. Le Contenu Restaurateur, les informations, fiches descriptives, et, en g\u00e9n\u00e9ral, tout contenu pr\u00e9sent sur le Site LPOKYC sont fournis en \"l'\u00e9tat\", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.\nL'Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment que les photos pr\u00e9sentes sur le Site LPOKYC ne soient pas contractuelles.\nDe m\u00eame, l'Utilisateur accepte que la responsabilit\u00e9 de Legal Advisors ne puisse pas \u00eatre engag\u00e9e si l'Utilisateur ne parvient pas \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des promotions ou offres sp\u00e9ciales propos\u00e9es par le restaurant. L'Utilisateur reconna\u00eet et accepte que la responsabilit\u00e9 de Legal Advisors ne soit en aucun cas recherch\u00e9e dans le cas o\u00f9 l\u2019Avocat\/Juriste n'honorerait pas une promotion ou une offre sp\u00e9ciale, et ce pour quelque raison que ce soit.\n<strong>8.4\u00a0Garanties de l'Utilisateur<\/strong>\nL'Utilisateur d\u00e9clare qu'il conna\u00eet parfaitement les caract\u00e9ristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconna\u00eet notamment qu'il est impossible de garantir que les donn\u00e9es que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9es. Legal Advisors ne pourra \u00eatre tenue responsable des incidents qui pourraient d\u00e9couler de cette transmission.\nL'Utilisateur s'engage \u00e0 indemniser Legal Advisors \u00e0 hauteur des co\u00fbts que Legal Advisors devrait supporter \u00e0 la suite de toute r\u00e9clamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, li\u00e9es \u00e0 l'utilisation des services de Legal Advisors et notamment le d\u00e9p\u00f4t de Contenu Utilisateur sur le Site LPOKYC par l'Utilisateur et garantit Legal Advisors de toute condamnation \u00e0 ce titre.\nEn tout \u00e9tat de cause, l'Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment et accepte d'utiliser le Site LPOKYC \u00e0 ses propres risques et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive.\n<strong>8.5\u00a0Notification et retrait de contenu illicite<\/strong>\nLegal Advisors informe tout Utilisateur qu'il peut notifier une r\u00e9clamation ou une objection quant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ou des contenus du Site LPOKYC.\nSi l'Utilisateur estime que des \u00e9l\u00e9ments ou des contenus du Site LPOKYC sont illicites et\/ou contrefont des droits d'auteur qu'il d\u00e9tient, l'Utilisateur doit adresser une notification \u00e0 Legal Advisors par Lettre Recommand\u00e9e avec Accus\u00e9 de R\u00e9ception adress\u00e9e au Service Juridique\u2019 ou par courriel \u00e0\u00a0coptact@lpokyc.com avec la mention \u00ab A l\u2019attention du Service Juridique \u00bb dans la ligne d\u2019objet et contenant tous les \u00e9l\u00e9ments justificatifs de titularit\u00e9 des droits le cas \u00e9ch\u00e9ant. Une fois cette proc\u00e9dure suivie et apr\u00e8s v\u00e9rification de l'exactitude de la notification, Legal Advisors s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs d\u00e9lais, de retirer le contenu illicite.\nLegal Advisors agit comme interm\u00e9diaire dans le cadre de la fourniture de ses services \u00e0 l\u2019Utilisateur. A ce titre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 I.3 de la loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN) du 21 juin 2004, modifi\u00e9e, Legal Advisors ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 raison des informations stock\u00e9es sur le Site LPOKYC si elle n'avait pas effectivement connaissance de l'activit\u00e9 ou de l'information ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'acc\u00e8s impossible.\n\n<strong>9.\u00a0Dispositions diverses<\/strong>\n<strong>9.1\u00a0Nullit\u00e9 partielle - Dissociation - Titres<\/strong>\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait nulle, ill\u00e9gale, inopposable ou inapplicable d'une mani\u00e8re quelconque, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9, l\u2019opposabilit\u00e9 ou l'application des autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation n'en serait aucunement affect\u00e9e ou alt\u00e9r\u00e9e, ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.\nLegal Advisors pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction d'une nouvelle clause ayant pour effet de r\u00e9tablir la volont\u00e9 commune des Parties telle qu'exprim\u00e9e dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.\nLes titres des articles des pr\u00e9sentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.\n<strong>9.2\u00a0Absence de renonciation<\/strong>\nSauf stipulation contraire pr\u00e9vue \u00e9ventuellement dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, aucune tol\u00e9rance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Legal Advisors pour se pr\u00e9valoir de l'un quelconque de ses droits conform\u00e9ment aux termes des pr\u00e9sentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir \u00e0 se pr\u00e9valoir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.\n<strong>9.3\u00a0Loi applicable<\/strong>\nLes pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation et les relations qui se nouent entre Legal Advisors et l'Utilisateur sont soumises au droit Anglais. Dans la mesure permise par la loi, en cas de r\u00e9daction des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version en anglais fera foi.\n<strong>9.4\u00a0Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/strong>\nToute contestation et\/ou difficult\u00e9 d'interpr\u00e9tation ou d'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions d\u2018Utilisation rel\u00e8vera de l'international Chamber of Commerce (ICC)arbitration de Londres dans un premier temps, puis des tribunaux comp\u00e9tents de la ville de Londres.\n \n <\/pre>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Directrice de publication Mme Adjoua Kouame T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: +44 7949 474857 Email\u00a0: contact@lpokyc.com Le site http\/\/www.lpokyc.com est h\u00e9berg\u00e9 par PlanetHoster Adresse\u00a0:\u00a04416 Louis-B.-Mayer Laval, Qu\u00e9bec Canada H7P 0G1. https:\/\/www.planethoster.com\/ CONDITIONS D&rsquo;UTILISATIONS Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialit\u00e9 forment votre contrat avec Legal Advisors (si vous \u00eates Avocat acceptant les r\u00e9servations de prestations par&#8230;.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1422"}],"collection":[{"href":"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1422"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1422\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1450,"href":"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1422\/revisions\/1450"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lpokyc.com\/en_en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1422"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}