Directrice de publication Mme Adjoua Kouame Téléphone : +44 7949 474857 Email : contact@lpokyc.com Le site http//www.lpokyc.com est hébergé par PlanetHoster Adresse : 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1. https://www.planethoster.com/ CONDITIONS D'UTILISATIONS Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité forment votre contrat avec Legal Advisors (si vous êtes Avocat acceptant les réservations de prestations par le biais du Site LPOKYC, ces dispositions s’appliquent également à vous en plus des conditions générales et particulières de vente que vous avez acceptées lors de votre inscription). Lisez-les attentivement ; ces dispositions vous engagent dès lors que vous utilisez le Site LPOLYC. Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site LPOKYC. TITRE 1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Définitions «Legal Advisors»: désigne la société Legal Advisors Ltd dont le nom commercial est LPOKYC. «Site LPOKYC»: désigne l’ensemble des sites web et mobile accessibles à l’adresse "https://www.lpokyc.com" et des applications mobiles et tablettes LPOKYC. «Utilisateur»: désigne toute personne morale ou physique âgée de plus de 18 ans, capable de souscrire des contrats, visitant le Site LPOKYC et/ou titulaire d’un compte sur le Site LPOKYC en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs avocat(s) afin de lui/leur confier la réalisation d’une mission. «Conditions d’Utilisation»: désigne l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et conditions particulières d’utilisation. «Contenu LPOKYC»: désigne les éléments de la fiche Avocat fournis à Legal Advisors par l’avocat ou que le cabinet d’avocat a autorisé Legal Advisors à télécharger sur le Site LPOKYC, notamment les prix des services juridiques, le nom du cabinet, de l’avocat, le barreau, la spécialisation et toute photo d’illustration. «Contenu Utilisateur» : désigne l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur sur le Site LPOKC, composés notamment de texte, document, image, photo, avis ou droit de réponse. Acceptation et modification des Conditions d’Utilisation Un service de recherche et de réservation en ligne de prestations de LPOKYC est proposé par LPOKYC à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions d’Utilisation. L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes Conditions d’Utilisation. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site LPOKYC emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Legal Advisors se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les Conditions d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation affichée sur le Site LPOKYC. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site LPOKYC. En accédant au Site LPOKYC ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation. 1. Description du Site LPOKYC L’utilisation du Site LPOKYC est soumise à des limitations de responsabilité de la part de Legal Advisors. Merci de vous référer à l’article 8 « Limitation de Responsabilité » pour en connaître le détail. 1.1 Plateforme de mise en relation Le Site LPOKYC est une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur avec les avocats/juristes présents sur le Site LPOKYC. A ce titre, Legal Advisors agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la réservation desdits avocats/juristes par l’Utilisateur. 1.2 Offres promotionnelles proposées par LPOKYC référencées sur LPOKYC Le Site LPOKYC permet à l'Utilisateur, si et seulement il réserve par le biais du Site LPOKYC, de bénéficier d’offres promotionnelles proposées par les avocats/juristes référencés sur le Site LPOKYC. Tous les avocats/juristes ne proposent pas d’offres promotionnelles. Les conditions de validité de ces offres promotionnelles sont explicitées sur le Site LPOKYC. L'Utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une offre promotionnelle avant de réserver sur le Site LPOKYC et ne pourra en aucun cas réclamer à l’avocat/juriste le bénéfice d’une offre promotionnelle en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le Site LPOKYC, et/ou en dehors de la procédure de réservation avec offre promotionnelle. 2. Gratuité du Site LPOKYC Les services proposés sur le Site LPOKYC sont généralement gratuits. Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'Utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes Conditions d’Utilisation et/ou par l'insertion dans le Site LPOKYC de conditions particulières relatives aux services payants. 3. Services et sites tiers 3.1 Services offerts par des tiers L'Utilisateur reconnaît que le Site LPOKYC renvoie à des prestations de service payantes. En particulier, toute réservation effectuée sur le Site LPOKYC renvoie à une prestation juridique effectuée par un tiers avocat/juriste qui sera payante. L’Utilisateur est informé que tout prix ou gamme de prix concernant un tiers prestataire affiché sur le Site LPOKYC n’est fourni qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas LPOKYC ne garantit l'exactitude de telles informations. 3.2 Liens vers des sites tiers Le Site LPOKYC peut contenir des liens renvoyant à des sites gérés par des tiers. Ces hyperliens sont uniquement proposés à titre indicatif. Legal Advisors ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie privée ou d'autres pratiques de ces sites. La présence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant d’utiliser ces sites et/ou de procéder à une quelconque transaction avec l'un d’eux. 4.Accès et Utilisation du Site LPOKYC 4.1 Conditions d’éligibilité L’utilisation du Site LPOKYC est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : en tant qu’Utilisateur (i) vous avez au moins 18 ans ; (ii) vous disposez de la capacité juridique requise pour vous soumettre à des obligations juridiques contraignantes; (iii) et les réservations que vous effectuerez sur le Site LPOKYC, pour vous ou pour toute autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir, seront légitimes. 4.2 Accès au Site LPOKYC Legal Advisors se réserve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie du Site LPOKYC ou des services offerts sur le Site LPOKYC sans préavis. Legal Advisors se réserve de plus le droit de suspendre l’accès au Site LPOKYC, à tous les, ou à une partie des Utilisateurs pour maintenance, en cas d’urgence (cyberattaque, etc.) ou pour toute autre raison, et ce à tout moment. 4.3 Conditions d’ouverture d’un compte En ouvrant un compte, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions d’Utilisation. L'Utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts, à jour et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture et du maintien de son compte. 4.4 Confidentialité des identifiants du compte Lors de la création de son compte, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de Legal Advisors. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son compte et/ou des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée par l’Utilisateur dans la rubrique "Mes informations personnelles" du compte de l'utilisateur. 4.5 Clôture du compte L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte à tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande de clôture de compte par email à : contact@lpokyc.com Legal Advisors s’efforcera de traiter toute demande de clôture de compte dans un délai raisonnable. L’Utilisateur est informé qu’à compter de la clôture de son compte, celui-ci ne pourra plus bénéficier des services offerts par Legal Advisors, ses demandes d’aides juridiques en cours seront annulées. 4.6 Utilisation prohibée l’Utilisateur s’engage à ne pas : utiliser le Site LPOKYC ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses ; déposer sur le Site LPOKYC de Contenu Utilisateur ou Contenu avocat/juriste inexact, illégal et notamment portant atteinte à la vie privée, injurieux, indécent, menaçant, incitant à la haine ou la violence, ou dont les droits de propriété intellectuelle ne lui appartiennent pas et sans la permission expresse du titulaire de droits ; utiliser, surveiller, extraire ou copier l’architecture, le contenu ou les données du Site LPOKYC ou les actions des Utilisateurs sur le Site LPOKYC à l'aide d'un robot, d'une araignée, d'un scraper, d’un logiciel espion, d’un enregistreur de frappe clavier ou de tout autre programme ou dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit; violer les restrictions des fichiers d’exclusion des robots sur le Site LPOKYC ou contourner les mesures visant à empêcher ou limiter l’accès au Site LPOKYC; prendre de mesure qui impose, ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou excessive aux infrastructures du Site LPOKYC; établir de lien invisible menant au Site LPOKYC pour toute raison; « encadrer », « refléter » ou incorporer toute partie du Site LPOKYC dans un autre site; et essayer de modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler, assembler à rebours tout programme logiciel utilisé par Legal Advisors en lien avec le Site LPOKYC ou ses services. 4.7 Sanction des manquements contractuels 4.7.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services du Site LPOKYC En cas d'inexécution ou de non-respect, total ou partiel, par l'Utilisateur de l'une des obligations ou stipulations prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ou en cas d’exécution par L’Utilisateur d’une ou plusieurs actions prohibées prévue par les présentes Conditions d’Utilisation, ou pour tout autre motif raisonnable Legal Advisors pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie du service du Site LPOKYC, et notamment désactiver le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités que Legal Advisors pourrait réclamer par ailleurs en justice. 4.7.2 Dommages-intérêts Sans préjudice des sanctions opérées par Legal Advisors en vertu de l’article 4.7.1, Legal Advisors sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi. 5. Avis et Contenu Utilisateur L'Utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier tout Contenu Utilisateur et notamment tout avis sur le site concernant un avocat/juriste référencé sur le Site LPOKYC. 5.1 Conditions de publication des avis Pour publier un avis, l'Utilisateur doit avoir un compte sur le Site LPOKYC qui l'identifie ou avoir été invité à déposer un avis par un email envoyé par Legal Advisors. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'Utilisateur travaille dans le domaine juridique celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur le Site LPOKYC. L'avis doit contenir plus de 200 caractères et concerner exclusivement la prestation reçue. Tout avis mentionnant une prestation hors LPOKYC pourra être refusé par Legal Advisors Ltd. 5.2 Motifs de rejet du Contenu Utilisateur L’Utilisateur est informé que son Contenu Utilisateur peut être rejeté pour les motifs suivants : si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’Utilisateur ; si Legal Advisors estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ; si le Contenu Utilisateur ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ; si le Contenu Utilisateur textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ; si le Contenu Utilisateur est sans rapport avec l'avocat/juriste noté ; si le Contenu Utilisateur est ou est soupçonné d’être une contrefaçon ; si l’avis soulève ou si Legal Advisors estime que l’avis comporte des éléments de conflits d’intérêts ou de fraude ; si le Contenu Utilisateur textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ; si un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre Contenu Utilisateur ou son auteur ; si le Contenu Utilisateur comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d'aboutir à un vol d'identité, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email si le Contenu Utilisateur mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ; ou si le Contenu Utilisateur est clairement du spam. Pour plus de précision sur les conditions d’acceptation des photos, CLIQUER ICI. En cas d’identification d’un Utilisateur ayant déposé un avis frauduleux ou que Legal Advisors estime être frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, Legal Advisors pourra désactiver le compte de l’Utilisateur concerné et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur. 5.3 Modération des avis Legal Advisors n’a aucune obligation de modérer ou de supprimer les avis. Legal Advisors procède à une modération des avis, dans le cadre d’une obligation de moyen, dans le but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes Conditions d’Utilisation en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération a priori, par filtres automatiques et, en cas de signalement particulier, à une modération humaine. Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse contact@lpokyc.com en précisant les motifs de sa demande de modération. L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse contact@lpokyc.com. Si Legal Advisors a connaissance d’une fermeture, liquidation, transfert d'un cabinet, les avis s’y rapportant seront supprimés. L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par Legal Advisors à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L'Utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de Legal Advisors et être publié sur ces sites partenaires. Afin de faciliter la lecture des avis par les Utilisateurs du Site LPOKYC, l’Utilisateur autorise Legal Advisors à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : date d'inscription au site, nombre d'avis déposés, prénom et 1ère lettre du nom, statut et date du repas. Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’ du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. L'Utilisateur peut exercer ces droits à l'adresse suivante contact@lpokyc.com en indiquant bien « demande de droit d’accès » dans la ligne d’objet. 5.4 Droit de réponse Chaque Avocat/juriste dispose d'un droit de réponse afin notamment de : donner sa version des faits ; remercier le consommateur pour sa contribution ; et/ou indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l'avis. Le droit de réponse doit être exercé dans les 3 mois de la diffusion de l’avis auquel il répond par le biais de l’outil , ou en écrivant à l’adresse email contact@lpokyc.com, le cas échéant. La demande d’exercice du droit de réponse par email doit comporter les éléments suivants : références de l'avis ; identification de son auteur ; mention des dossiers contestés ; teneur de la réponse sollicitée (la réponse ne peut être plus longue que l'avis de l'Utilisateur auquel elle répond). La réponse devra être conforme aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des Utilisateurs et publiée le cas échéant à la suite de l’avis auquel elle répond. 5.6 Note des Avocats/Juristes Chaque Utilisateur ayant réservé une prestation juridique via le Site LPOKYC et le règlement de ses honoraires est invité à donner une note correspondant à son expérience de consommation. L’Utilisateur est informé que la note indiquée sur le Site LPOKYC à côté de chaque Avocat/Juriste correspond à une moyenne pondérée des notes données. 5.7 Utilisation du Contenu Utilisateur L’utilisateur convient qu’en publiant le Contenu Utilisateur sur le Site LPOKYC il accorde automatiquement à LPOKYC, une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire d’utiliser, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir, d'incorporer à des publicités ou autres documents, de créer des œuvres dérivées de celui-ci, de mettre en valeur, de distribuer ledit Contenu Utilisateur, dans le monde entier, mais aussi de permettre à des tiers d’agir de même, et ce sur tout support en ligne ou non. En outre, en publiant un Contenu Utilisateur sur le Site LPOKYC, l’Utilisateur accorde automatiquement à Legal Advisors tous les droits nécessaires pour interdire tout affichage, agrégation, copie ou exploitation ultérieure dudit Contenu Utilisateur par un tiers à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur s’interdit d’exercer son droit moral sur le Contenu Utilisateur de manière incompatible avec les autorisations ci-dessus accordées. L’utilisateur déclare et garantit qu’il est en droit d’accorder les autorisations ci-dessus accordées. 6. Politique de Confidentialité Legal Advisors a mis en place une Politique de Confidentialité afin de protéger au mieux les données personnelles des Utilisateurs. Cliquer ici, pour consulter notre Politique de Confidentialité actuellement en vigueur, qui s’applique également à l’utilisation du Site LPOKYC. 7. Propriété intellectuelle 7.1 Respect du droit national et international de la propriété intellectuelle L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu, donnée, information ou élément, reçu de Legal Advisors ou disponible sur le Site LPOKYC, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle. 7.2 Propriété des droits Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site LPOKYC appartiennent en propre à Legal Advisors, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société Legal Advisors a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site LPOKYC et des services fournis par Legal Advisors n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site LPOKYC. 7.3 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc. Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site LPOKYC et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Legal Advisors et/ou de ses partenaires ou concédants. 7.4 Interdiction d'utilisation sans autorisation Sauf autorisation préalable et écrite de Legal Advisors et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant ou présent sur le Site LPOKYC. 7.5 Sanctions L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect des dispositions du présent article 7 est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. 8. Limitations de responsabilité 8.1 Avertissement Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque allocation de mission à l’un des avocats référencés sur le Site LPOKYC. Legal Advisors ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit le Contenu Avocats/Juriste ou les services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur le site LPOKYC. En ce sens, Legal Advisors ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une allocation de mission par le biais du Site LPOKYC. Legal Advisors ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit la teneur, l’objectivité ou l’exactitude du Contenu Utilisateur, et notamment des avis déposés sur le Site LPOKYC. 8.2 Modification du Site LPOKYC Toutes les informations contenues sur le Site LPOKYC sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site LPOKYC, sans que cela puisse engager la responsabilité de LPOKYC. 8.3 Utilisation du Site LPOKYC Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Legal Advisors n'offre aucune garantie d’accès au Site LPOKYC ou de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyen. Legal Advisors décline toute responsabilité en cas de de difficulté d’accès au Site LPOKYC ou pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site LPOKYC ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. Legal Advisors ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Le Contenu Restaurateur, les informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site LPOKYC sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site LPOKYC ne soient pas contractuelles. De même, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de Legal Advisors ne puisse pas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le restaurant. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Legal Advisors ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où l’Avocat/Juriste n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque raison que ce soit. 8.4 Garanties de l'Utilisateur L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Legal Advisors ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'Utilisateur s'engage à indemniser Legal Advisors à hauteur des coûts que Legal Advisors devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services de Legal Advisors et notamment le dépôt de Contenu Utilisateur sur le Site LPOKYC par l'Utilisateur et garantit Legal Advisors de toute condamnation à ce titre. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site LPOKYC à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. 8.5 Notification et retrait de contenu illicite Legal Advisors informe tout Utilisateur qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus du Site LPOKYC. Si l'Utilisateur estime que des éléments ou des contenus du Site LPOKYC sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser une notification à Legal Advisors par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au Service Juridique’ ou par courriel à coptact@lpokyc.com avec la mention « A l’attention du Service Juridique » dans la ligne d’objet et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, Legal Advisors s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Legal Advisors agit comme intermédiaire dans le cadre de la fourniture de ses services à l’Utilisateur. A ce titre, conformément à l’article 6 I.3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, modifiée, Legal Advisors ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées sur le Site LPOKYC si elle n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 9. Dispositions diverses 9.1 Nullité partielle - Dissociation - Titres Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation n'en serait aucunement affectée ou altérée, ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. Legal Advisors pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions d’Utilisation. Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation. 9.2 Absence de renonciation Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Legal Advisors pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur. 9.3 Loi applicable Les présentes Conditions d’Utilisation et les relations qui se nouent entre Legal Advisors et l'Utilisateur sont soumises au droit Anglais. Dans la mesure permise par la loi, en cas de rédaction des présentes Conditions d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version en anglais fera foi. 9.4 Compétence juridictionnelle Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions d‘Utilisation relèvera de l'international Chamber of Commerce (ICC)arbitration de Londres dans un premier temps, puis des tribunaux compétents de la ville de Londres.
French 
English